Le transfert du bail by ADIL 13 published on 2022-11-22T09:53:29Z La notion de transfert de bail est souvent méconnue et mal utilisée. Dans quelles conditions et selon quelles modalités, une personne qui n’est pas le locataire en titre du logement, peut-elle prétendre à la continuation du contrat à son profit ? Dans quelles hypothèses le transfert du bail peut-il être invoqué ? Qui sont les personnes concernées par le transfert du bail ? Des exigences supplémentaires doivent-elles être remplies pour bénéficier d’un transfert du bail dans le parc social ? On fait le point dans ce podcast. Vous pouvez aussi retrouver ce podcast sur le site dédié aux podcasts de l’ADIL : https://podcast.adil13.org/le-transfert-du-bail/